QUELLES MODIFICATIONS IMPORTANTES APPORTE CETTE NOUVELLE LÉGISLATION
1. La pension de retraite
· Pour les personnes déjà pensionnées : Aucun changement.
· Pour tous les autres
L’âge normal est désormais fixé à 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Il peut être avancé de 5 ans au maximum (60 ans) moyennant une réduction de la pension comme c’était le cas jusqu’à présent.
Une fois prises, les pensions continueront à bénéficier régulièrement de l’indexation de 2 % liée à l’indice des prix à la consommation. Rappelons que cette indexation n’est pas applicable aux non-ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen.
La capitalisation ne jouera plus à partir de l’âge de 65 ans, sauf pour les personnes qui cotiseront encore à cet âge. Les personnes atteignant 65 ans et qui ne cotisent plus n’ont donc aucun intérêt à attendre avant de réclamer leur pension.
· Pour toutes les cotisations versées à partir du 1er janvier 2007, la rente sera calculée exclusivement sur la base d’un taux de capitalisation fixé désormais à 3,75 % (au lieu de 4,25 %). Il n’y aura plus de majoration liée au coût de la vie.
· Pour toutes les cotisations versées avant le 1er janvier 2007 : Les rentes acquises resteront acquises :
Pour les personnes ayant moins de 55 ans au 31 décembre 2006 : la rente qu’elles auront acquise à 55 ans sur la base des cotisations versées jusqu’au 31 décembre 2006.
Pour les personnes ayant plus de 55 ans : la rente qu’elles auront acquise au 31 décembre 2006.
Au-delà de cette date, le taux de capitalisation passera de 4,25 % à 3,75 %.
L’adaptation des cotisations au coût de la vie (indexation intervenant dans le calcul de la rente) sera maintenue (dans le cas des ressortissants de l’EEE)
Jusqu’à l’âge atteint le 31 décembre 2006 pour les personnes âgées de moins de 55 ans et pour celles âgées de plus de 65 ans à cette date.
Au-delà de cette date, cette adaptation n’existera plus.
Jusqu’à la date de prise de cours de la pension, et de toute façon au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans, pour les personnes âgées de 55 à 65 ans le 31 décembre 2006.
2. La pension de survie
· Désormais les veufs de nos affiliées pourront demander une pension de survie, si le décès est intervenu au plus tôt le 1er janvier 1979. Cette pension leur sera payée, sans effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, s’ils font leur demande après le 30 juin 2007, la pension sera payée seulement à partir du jour de la demande.
· Pour le calcul de la pension de survie (veufs et veuves), la différence d’âge entre les époux continuera à jouer un rôle. Toutefois, si les deux époux ont atteint 65 ans au moment du décès, la différence d’âge ne sera plus prise en considération. Ce dernier point ne concerne que les décès survenus au plus tôt le 1er janvier 2007.
3. La pension de conjoint divorcé
· Les ex-maris de nos affiliées pourront bénéficier désormais, sous condition, d’une pension de conjoint divorcé. Cela n’est valable que pour les divorces prononcés après le 31 décembre 2006.
· La condition première pour bénéficier de la pension de conjoint divorcé est d’avoir atteint 65 ans, tant pour les femmes que pour les hommes.
Étant donné que nous devons adapter nos programmes informatiques, nous vous serions reconnaissants de ne pas nous demander trop rapidement un recalcul de votre pension. Merci !
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le +32 (0)2 642 05 14 à partir du 1er février 2007
Pension OSSOM : Un an de réflexion possible pour les 55-60 ans
À partir du 1er janvier 2007, la loi du 20 juillet 2006 fixe l’âge normal de prise de cours de la pension OSSOM à 65 ans. Il est toutefois possible, moyennant réduction, de la demander à partir de 60 ans.
* Vous avez moins de 60 ans au 1er janvier 2007 ?
* Vous remplissez en 2006 la condition d’âge pour demander votre pension ?
Pour rappel :
- 55 ans pour les femmes
- un âge variant avec la durée des cotisations à l’OSSOM pour les hommes. C’est-à-dire : 10 ans de cotisation = 60 ans d’âge ; 12 ans = 59 ans ; 14 ans = 58 ans ; 16 ans = 57 ans ; 18 ans = 56 ans ; 20 ans et plus = 55 ans.
Vous voilà devant une alternative : prendre votre pension en 2006 encore ou attendre 60 ans au plus tôt.
Vous êtes autorisé(e) à reporter votre décision jusqu’au 31 décembre 2007, afin de pouvoir réfléchir et vous renseigner éventuellement sur les montants espérés. Il s’agit là d’une mesure transitoire.
Si vous décidez de demander votre pension en 2007, vous devez impérativement lui faire prendre cours au plus tard le 31 décembre 2007.
Si vous décidez de ne pas prendre votre pension en 2007, il vous faudra donc attendre d’avoir 60 ans au minimum.
La capitalisation de vos cotisations (au taux de 3,75 % au lieu de 4,25 %) et l’indexation de votre pension continueront à jouer jusqu’à votre prise de pension, mais au plus tard jusqu’à vos 65 ans.
[Information tirée de EXPA, Journal d'information de l'OSSOM, 5ème année, No 5]
