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19 MAI 2006: AVANT-PROJET DE LOI APPORTANT CERTAINES ADAPTATIONS AU CODE DE LA NATIONALITÉ APPROUVÉ EN CONSEIL DES MINISTRES
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx (PS), Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres du 19 mai 2006 a approuvé l'avant-projet de loi apportant certaines adaptations au Code de la Nationalité belge.
L'avant-projet apporte une série de modifications au Code de la Nationalité belge sans modifier les mesures introduites lors de la réforme du 1er mars 2000. C'est la mise en application de cette loi qui a mis en lumière la nécessité d'apporter un certain nombre de corrections. Il s'agit notamment des modalités d'examen des demandes, de la portée de certaines notions, de la problématique de la fraude et des conditions moyennant lesquelles une demande de naturalisation peut être adressée au Parlement.
L'avant-projet allonge à quatre mois le délai de contrôle imparti aux instances chargées de signaler l'existence d'un fait personnel grave. L'interdiction de la double nationalité est supprimée en droit belge. La possibilité de la déchéance de la nationalité en cas de fraude est étendue. Dans le cadre de la demande de naturalisation, la résidence principale se doit d'être couverte par un séjour légal. Un dernier article limite les cas d'apatridie en attribuant la nationalité belge aux enfants mineurs si ceux-ci, pour des raisons exceptionnelles, ne peuvent bénéficier d'une autre nationalité. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.
Pour le Ministre d'État Daniel Ducarme (MR), chargé par le président de son parti, M. Didier Reynders, des matières relatives aux Belges de l'étranger « le Conseil des Ministres vient de poser un pas significatif pour le droit à la double nationalité. Positif et à suivre. »
« Ce changement fait partie des engagements pris par les formations politiques démocratiques lors de la campagne électorale fédérale de 2003 et il est aujourd’hui heureux que le Gouvernement dépose un tel texte.»
« L’article 9 du texte gouvernemental est très clair. Il prévoit explicitement en droit belge la suppression de l’interdiction de la double nationalité. C’est un pas significatif mais le dossier n’est pas clos pour autant, cette disposition ne pouvant entrer en vigueur avant que l’ensemble des Etats signataires à la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 n’autorise formellement sa dénonciation et ce, conformément à l’article 44 § 1 de la Convention de Vienne qui constitue le droit commun des traités internationaux. Le Luxembourg et l’Irlande doivent encore marquer leur accord sur le processus de dénonciation. Nos contacts diplomatiques et politiques déjà engagés avec ces deux pays sont à intensifier pour rendre rapidement effective la double nationalité pour les citoyens belges.
Il faut aussi noter que l’article 9 de l’avant-projet prévoit l’utile suppression de l’obligation de déclaration décennale de nationalité pour les Belges nés à l’étranger et qui ont leur résidence principale et continuent de vivre à l’étranger entre l'âge de dix-huit ans à vingt-huit ans. Il n’est en effet pas rare que ceux-ci omettent cette pure formalité avec comme conséquence la perte de la nationalité belge ».
Texte de l'avant-projet de loi et de l'exposé des motifs
Demande d'explications du Senateur Roelants du Vivier du 13 octobre 2005
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