SUISSE: LES EMPLOIS NE SONT PLUS RÉSERVÉS EN PRIORITÉ AUX NATIONAUX (suite)

TRAVAIL ET AUTORISATIONS DE TRAVAIL

S’agissant des travailleurs étrangers, la Suisse connaît un système binaire d’admission. Les travailleurs provenant des pays de l’UE/AELE bénéficient des avantages découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes. En revanche, seul un nombre limité de travailleurs qualifiés d’autre pays est admis.

RESSORTISSANTS DES PAYS DE L'UE OU DE L'AELE

Les ressortissants des pays de l’UE ou de l’AELE sont soumis à l’accord sur la libre circulation des personnes, en partie avec des délais transitoires.

L'introduction de la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE se fait de manière progressive, raison pour laquelle il existe, encore actuellement, des délais transitoires à l'égard de certains Etats membres de l'UE auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques. Vous trouverez une vue d'ensemble de la situation dans la brochure "Les citoyennes et citoyens de l'UE en Suisse" préparé par l'Office fédéral des Migrations. Vous trouverez des informations détaillées sur les formalités administratives applicables à votre demande (lieu du dépôt de la demande, formulaires disponibles, etc) auprès des autorités cantonales compétentes en la matière.

QU'EST-CE QUI A CHANGÉ AU 1er JUIN 2007 ?

Depuis le 1er juin 2007, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le nombre d'autorisations de séjour permettant d'exercer une activité économique salariée ou non salariée n'est plus limité pour les ressortissants de l'UE-15/AELE ainsi que de Chypre et Malte (UE-17/AELE). Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE, qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 (UE-8), restent encore assujettis à la réglementation transitoire; depuis le 1er juin 2007, ils profitent du nouveau régime également applicable aux ressortissants UE-17/AELE s'ils exercent une activité indépendante.

Activité salariée auprès d'un employeur d'une durée inférieure à trois mois
Les prescriptions applicables dans le cadre de la procédure d'annonce aux travailleurs salariés de très courte durée restent valables après le 1er juin 2007. Les travailleurs de l'UE-17/AELE engagés par un employeur suisse pour une durée maximale de trois mois par année civile n'ont pas besoin d'autorisation de séjour. Ils doivent déclarer leur activité et leur séjour à l'autorité cantonale compétente au moyen d'un formulaire d'annonce.

Autorisation de séjour pour les séjours supérieurs à 3 mois (activité salariée ou indépendante)
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois en vue de l'exercice d'une activité économique restent soumis au régime de l'autorisation de séjour mais ne sont plus contingentés. Dès l'arrivée en Suisse, il revient aux ressortissants de l'UE-17/AELE de régler leurs conditions de séjour auprès de leur commune de domicile. La demande d'autorisation de séjour doit se faire sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Des justificatifs sont nécessaires en fonction de l'activité:

• Pour les travailleurs salariés, une attestation d’emploi doit être fournie. Une autorisation de séjour de courte durée (permis L CE/AELE) ou une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) est délivrée selon la durée de l'engagement.
• Les indépendants doivent apporter la preuve de la qualité d'indépendant lors du dépôt de la demande. Une autorisation de séjour valable cinq ans est délivrée en cas de respect des conditions de séjour, la période d'installation de six mois étant supprimée depuis le 1er juin 2007. L'autorité peut ultérieurement examiner si l'activité indépendante est effective, durable et permet de couvrir les besoins vitaux. Dans le cas contraire, l'autorisation de séjour peut être révoquée. Les indépendants ressortissants des Etats membres de l'UE-8, bénéficient également de cette nouvelle réglementation. S'ils souhaitent ultérieurement exercer une activité salariée, ils doivent respecter les dispositions transitoires de l'accord sur la libre circulation des personnes applicables aux salariés ressortissants de l'UE-8.

L'assurance d'autorisation de séjour n'est en principe plus envisagée dans la mesure où les restrictions à l'accès au marché du travail sont supprimées depuis le 1er juin 2007. Concernant le passage à la douane des effets de déménagement, veuillez lire les informations fournies par l'Office fédéral des douanes.

Autorisation frontalière
Depuis le 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l'UE-17/AELE sont supprimées. Ces derniers peuvent exercer une activité salariée ou indépendante sur l'ensemble du territoire suisse tout en maintenant leur résidence principale dans un Etat de l'UE/AELE (mobilité géographique et professionnelle complète). La possibilité de séjourner en Suisse durant la semaine subsiste (une déclaration d'arrivée à la commune de domicile est nécessaire).

Les activités d'une durée supérieure à trois mois en Suisse demeurent assujetties au régime de l'autorisation frontalière (livret G CE/AELE). Il revient au frontalier de déposer une demande d'autorisation auprès des autorités migratoires du lieu de travail. Cette demande doit se faire sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Des justificatifs sont nécessaires en fonction de l'activité:

• Pour les frontaliers salariés, une attestation d’emploi doit être fournie. Une autorisation frontalière de durée déterminée ou valable cinq ans est délivrée selon la durée de l'engagement.
• Pour les frontaliers indépendants, la preuve de la qualité d'indépendant doit être apportée lors du dépôt de la demande. Une autorisation frontalière valable cinq ans est délivrée en cas de respect des conditions de séjour, la période d'installation de six mois étant supprimée.

Les zones frontalières restent applicables aux frontaliers salariés et indépendants ressortissants de l'UE-8 et d'Etats tiers.

Accomplissement d'une prestation de services en Suisse

• Prestations de services d'une durée inférieure à 90 jours de travail effectif par année civile: Le régime applicable aux prestataires de services indépendants ou détachés par une entreprise établie dans l'UE-17/AELE qui se rendent en Suisse pour une courte durée reste valable après le 1er juin 2007. L'activité et le séjour doivent être déclarés au moyen d'un formulaire d'annonce (lien "Procédure d'annonce CH-UE/AELE").) aux autorités cantonales compétentes
  
• Prestations de services d'une durée supérieure à 90 jours de travail effectif par année civile: Ces activités sont toujours soumises à autorisation. Les conditions fixées dans le droit des étrangers généralement applicable aux resortissants d'Etats non-membres de l'UE/AELE sont applicables soit, d'une part, le respect des conditions relatives au marché du travail (priorité des indigènes, contrôle des conditions de salaire et de travail pour les travailleurs détachés) et, d'autre part, la disponibilité d'une unité des contingents fixées dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). L'octroi d'une autorisation relève du pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes. Si ces conditions sont remplies, les citoyens européens se voient délivrer une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour la durée de la prestation.

Séjour en qualité de non actif
Les conditions relatives au séjour des personnes non actives (rentiers, étudiants) ne changent pas au 1er juin 2007. Ces personnes doivent disposer pour elles-mêmes et les membres de leur famille de moyens financiers suffisants.

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