11 JANVIER 2007, SÉANCES PLÉNIÈRES DU SÉNAT, 3-198 : QUESTION ORALE DE MME CLOTILDE NYSSENS À LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE SUR «LA SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE LA DOUBLE NATIONALITÉ» (nº 3-1355)

Mme Clotilde Nyssens (CDH).– Dans la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, un article a supprimé l’interdiction de la double nationalité en droit belge. Cette disposition n’entrera toutefois en vigueur qu’à une date fixée par le Roi, conformément à l’article 389 de cette loi.

Pouvez-vous me dire de façon précise, madame la ministre, quand cet arrêté royal sera pris ?

Lors des discussions parlementaires, vous aviez parlé de l’année 2007 et rappelé que l’entrée en vigueur de cette disposition était liée au processus de dénonciation de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités.

L’ensemble des pays devant avoir dénoncé la convention pour qu’elle soit effective, pouvez-vous me dire s’ils ont tous procédé à la dénonciation ? Lors des travaux préparatoires, vous aviez indiqué que le Luxembourg devait encore dénoncer la convention. L’a-t-il fait et à quelle date ?

Je lis dans la convention que le principe de la suppression ne peut entrer en vigueur dans un pays qu’un an après le dépôt de la demande de celui-ci. À quelle date précise la Belgique a-t-elle demandé cette dénonciation ou marqué son accord à ce sujet, de manière à savoir à partir de quel moment court le délai et quand l’arrêté royal pourra effectivement être pris en Belgique. S’agit-il de 2007 ou 2008 et à quelle date précise ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.– Je ne puis vous apporter des réponses précises à l’ensemble de vos questions, madame, mais je compléterai éventuellement mon propos par écrit.

Comme je l’ai dit lors des discussions relatives à cet article, la procédure de dénonciation de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 est très particulière puisqu’elle requiert l’accord écrit de toutes les parties à la convention, soit quinze États, conformément à l’article 44 § 1er de la Convention de Vienne, qui constitue le droit commun des traités.

J’ai, à l’époque, pris des contacts avec mon homologue du Grand-Duché de Luxembourg, qui m’a confirmé que des instructions seraient données à ses services pour que la convention de 1963 soit dénoncée. Mon collègue m’a même dit qu’il introduirait, comme moi, un projet particulier au parlement luxembourgeois.

Selon les informations données à mes services aujourd’hui même par le secrétariat du Conseil de l’Europe, le Grand-Duché n’a pas à ce jour notifié officiellement sa décision. L’arrêté royal d’entrée en vigueur de l’article 386, 1° de la loi du 27 décembre 2006 ne pourra être pris que lorsque cette notification aura été communiquée au Conseil de l’Europe.

Je rencontrerai mon collègue luxembourgeois à Dresde, ce lundi, lors d’une réunion informelle du Conseil européen Justice et Affaires intérieures. J’insisterai de vive voix pour que la notification ait lieu le plus rapidement possible, afin que l’entrée en vigueur de la loi soutenue par le parlement intervienne le plus rapidement possible.

Il est aussi exact qu’en vertu de la Convention de 1963, l’entrée en vigueur n’est effective qu’un an après la dénonciation de la convention.

À ce sujet, j’ai demandé à mes services d’analyser avec le département des Affaires étrangères les possibilités d’anticiper cette entrée en vigueur dans le strict respect de nos obligations internationales.

Mme Clotilde Nyssens (CDH).– Je remercie la ministre de sa réponse. Je recevrai avec plaisir les renseignements complémentaires résultant de la réunion de Dresde et de la recherche d’informations auprès des ministères compétents. Je disposerai ainsi de renseignements encore plus précis sur le sujet.

Avant-projet de loi du 19 mai 2006

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