Si vous êtes belge né à l'étranger, votre enfant né à l'étranger n'est pas automatiquement Belge. Pour qu'il le devienne, vous devez faire une déclaration à son profit avant qu'il n'atteigne l'âge de 5 ans

Vous faites cette déclaration d'attribution à la représentation consulaire de votre lieu de résidence.

DOCUMENTS A PRODUIRE:

1. copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant:

2. Une attestation confirmant la nationalité du parent belge et sa résidence principale. Ce document est délivré par la représentation consulaire de votre résidence.

CONDITIONS AUXQUELLES LES DOCUMENTS DOIVENT SATISFAIRE:

- les pièces justificatives ne peuvent pas avoir été établies depuis plus de six mois au moment de la déclaration.

- tous les documents délivrés par les autorités étrangères doivent être légalisés par l’apostille et d’une traduction certifiée en allemand, français ou néerlandais, également munie d'une apostille.

- les traductions et les frais de traduction sont à la charge du déclarant.

EFFETS JURIDIQUES:

Votre enfant deviendra Belge au moment de la signature de la déclaration auprès de la représentation consulaire. Vous pouvez ensuite l'inscrire à la représentation consulaire et introduire une demande de passeport.

DECLARATION EN CONSERVATION

- Vous êtes né à l'étranger après le 1er janvier 1967.
- Vous n'avez jamais eu votre résidence principale en Belgique entre votre 18ème et votre 28ème anniversaire.
- Vous avez une autre nationalité, à part la nationalité belge.
- Vous ne pouvez pas faire valoir une fonction conférée par le gouvernement belge (gouvernement fédéral, communautés et régions, etc.).

Dans ce cas, vous devez faire une déclaration pour conserver la nationalité belge, avant votre 28ième anniversaire.

Si vous continuez à résider à l'étranger après la signature de la déclaration, vous devrez faire une nouvelle déclaration tous les dix ans. Un nouveau délai de dix ans commence à partir de la date de la déclaration précédente.

DOCUMENTS A PRODUIRE:

1. une copie intégrale de votre acte de naissance.
2. Une attestation confirmant votre nationalité et votre résidence principale. Ce document est délivrée par la représentation consulaire de votre résidence.
3. un document établissant votre autre nationalité.

CONDITIONS AUXQUELLES LES DOCUMENTS DOIVENT SATISFAIRE:

- vous avez perdu la nationalité belge par l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère et
- vous avez 18 ans accomplis
- vous avez eu votre résidence principale en Belgique au moins pendant l’année précédant la demande de recouvrement de la nationalité belge.

Si cette dernière condition n’est pas remplie, le Procureur du Roi examinera:

- si vous avez eu des attaches véritables avec la Belgique pendant la période requise;
- dans quelles circonstances vous avez perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles vous voulez la recouvrer.

DOCUMENTS A PRODUIRE:

1. une copie intégrale de votre acte de naissance.
2. un certificat de nationalité établissant que vous étiez Belge, délivré par votre dernière commune d'inscription en Belgique (soumis au droit de timbre). Si vous n’avez jamais résidé en Belgique cet attestation sera délivré par la représentation consulaire belge de votre dernière inscription.
3. un document établissant votre nationalité actuelle.
4. le cas échéant, une copie certifiée conforme d'un certificat de naturalisation (généralement issu lorsque vous avez acquis votre nationalité actuelle)
5. une attestation établissant où se trouve votre résidence principale: vous demandez cette attestation à l’autorité locale.
6. une attestation de résidence doit être présentée, établissant que votre résidence principale était en Belgique au cours des 12 mois précédant votre déclaration. Si vous n'avez pas résidé en Belgique pendant cette période, vous devez joindre une note adressée au Procureur du Roi, demandant dispense de la condition de résidence comme stipulé dans l'article 24 du CNB. Aussi, vous devez mentionner dans quelles circonstances vous avez perdu la nationalité belge et la raison pour laquelle vous voulez la recouvrir. Montrez aussi que vous avez conservé des attaches véritables avec la Belgique.
7. le questionnaire, dûment complété.

CONDITIONS AUXQUELLES LES DOCUMENTS DOIVENT SATISFAIRE:

- ils ne peuvent pas avoir été établis depuis plus de six mois au moment de la déclaration.
- tous les documents délivrés par les autorités étrangères doivent être munis de l’apostille et d’une traduction certifiée en allemand, français ou néerlandais.
- les traductions et les frais s'y rapportant sont votre responsabilité.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE:

1. Entretien avec le Consul :

Au moment où vous avez rassemblé tous les documents requis, vous les envoyez à l'Ambassade ou au Consulat Général et vous demandez un rendez-vous avec le Consul. Si votre dossier est complet, vous serez invité à venir signer la déclaration de recouvrement de la nationalité belge.

2. Avis du Procureur du Roi :

Le dossier complet est transmis au Ministère belge des Affaires Etrangères qui, après vérification, le retransmet au Procureur du Roi à Bruxelles.

Après avis du Procureur du Roi, le Ministère demande ensuite à l’Ambassade ou au Consulat Général d’inscrire la déclaration dans le registre aux actes de déclaration de nationalité. Vous redevenez Belge à la date de cette inscription.

Si le Procureur du Roi rend un avis négatif, le Consul vous avisera immédiatement et vous pourrez faire appel.

3. Notification :

L'Ambassade ou le Consulat Général vous fait savoir quand la déclaration de recouvrement de la nationalité belge est transcrite. Vous renvoyez la récépissé de la notification et vous pouvez alors introduire une demande de passeport et de carte d'identité belge.

EFFETS JURIDIQUES:

- vous redevenez Belge à la date à laquelle la déclaration de recouvrement de la nationalité belge est transcrite dans le registre par l’Ambassade ou le Consulat Général (c.-à-d. à la fin de la procédure).

- par effet collectif du recouvrement de la nationalité, les enfants mineurs non émancipés qui sont soumis à votre autorité en tant qu’auteur ou adoptant deviennent Belges de plein droit.

- l’agrément de la déclaration n’a pas d'effet sur la nationalité de votre conjoint, qui peut demander la nationalité belge après 3 ans de mariage et de vie commune (sur base de l’article 16 du Code de la Nationalité belge).

Après 3 ans de mariage, le conjoint non-belge peut opter pour la nationalité belge.

Les epoux doivent avoir résidé ensemble pendant ces trois ans. S'ils ont résidé à l'étranger, le conjoint étranger doit prouver qu'il ou elle a eu des attaches véritables avec la Belgique.

DOCUMENTS A PRODUIRE:

1. une expédition conforme de l' acte de naissance du requérant.
2. une copie intégrale de l'acte de mariage.
3. un certificat de nationalité du conjoint belge (délivré par l'Ambassade ou le Consulat général belge).
4. un document établissant la nationalité du requérant, délivré par l'autorité nationale.
5. une requête écrite adressée au Procureur du Roi en vue de faire assimiler la résidence commune à l'étranger à la résidence commune en Belgique. Cette requête doit faire mention des éléments prouvant que le requérant a noué des attaches véritables avec la Belgique pendant cette période.
6. une attestation de résidence et de résidence commune (pendant au moins 3 ans), délivrée par les autorités locales.
7. le questionnaire, dûment complété.

CONDITIONS AUXQUELLES LES DOCUMENTS DOIVENT SATISFAIRE:

- ils ne peuvent pas avoir été établies depuis plus de six mois au moment de la déclaration.
- tous les documents délivrés par les autorités étrangères doivent être munis de l’apostille et d’une traduction certifiée en allemand, français ou néerlandais, aussi munie d'une apostille.
- les traductions et les frais s'y rapportant sont votre responsabilité.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE:

1. Entretien avec le Consul :

Lorsque vous avez rassemblé tous les documents requis, vous les envoyez à l'Ambassade ou au Consulat Général et vous demandez un rendez-vous avec le Consul. Si votre dossier est complet, vous êtes invité à venir signer la déclaration d'option de la nationalité belge.

2. Avis du Procureur du Roi :

Le dossier complet est transmis au Ministère belge des Affaires Etrangères qui, après vérification, le retransmet au Procureur du Roi à Bruxelles.

Après avis du Procureur du Roi, le Ministère demande ensuite à l’Ambassade ou au Consulat Général d’inscrire la déclaration dans le registre aux actes de déclaration de nationalité. Vous redevenez Belge à la date de cette inscription.

Si le Procureur du Roi rend un avis négatif, le Consul vous avisera immédiatement et vous pourrez faire appel.

3. Notification :

L'Ambassade ou le Consulat Général vous fait savoir quand la déclaration de recouvrement de la nationalité belge est transcrite. Vous renvoyez la récépissé de notification et vous pouvez alors introduire une demande de passeport et de carte d'identité belge.