Qu'est-ce que SOLVIT ?

Le marché intérieur offre des possibilités intéressantes aux citoyens qui souhaitent vivre et travailler
dans un autre État membre ainsi qu'aux entreprises qui veulent élargir leurs marchés. Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il arrive que des citoyens et des entreprises se heurtent à des problèmes résultant d'une mauvaise application des règles du marché intérieur par les administrations publiques d'autres États membres. SOLVIT a été créé dans le but de résoudre ces problèmes aussi efficacement que possible et d'éviter ainsi une action en justice. Le système SOLVIT est gratuit.

Exemples de problèmes pouvant être traités par SOLVIT

Un citoyen français a rencontré des difficultés pour obtenir la reconnaissance de son diplôme de médecin par les autorités espagnoles. Après l'intervention des centres SOLVIT concernés, son diplôme a été reconnu et il a pu commencer à exercer en Espagne.

Une entreprise néerlandaise expédiant du bois d'oeuvre au Royaume-Uni a fait l'objet d'un contrôle douanier au port de débarquement britannique. L'entreprise a fait valoir que les autorités britanniques n'avaient pas le droit de lui faire payer les frais de ce contrôle. À la suite de l'intervention des centres SOLVIT concernés, le Royaume-Uni a accepté d'annuler la mesure.

Parmi les autres domaines dans lesquels SOLVIT peut aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes figurent les droits de vote, l'immatriculation des voitures, les contrôles aux frontières, l'accès aux marchés des biens et services, les marchés publics, la fiscalité, la création d'entreprises, l'établissement en tant qu'indépendant, etc.

Comment fonctionne SOLVIT ?

Le système se fonde sur un réseau de centres SOLVIT que tous les États membres ont créés au sein de leur administration. Le centre SOLVIT de votre pays (appelé "centre SOLVIT d'origine") vérifiera dans un premier temps les données de votre demande. Il introduira ensuite le dossier dans un système de base de données en ligne, ce qui permettra de le transmettre automatiquement au centre SOLVIT de l'autre État membre concerné (appelé "centre SOLVIT chef de file").

Le centre SOLVIT chef de file confirmera en général dans un délai d'une semaine s'il accepte ou non votre dossier. En cas de réponse positive, ce centre doit s'efforcer de résoudre votre problème dans un délai de dix semaines.

Les deux centres SOLVIT seront en contact tout au long du traitement de votre demande et vous serez bien entendu informé des progrès et de la solution proposée par votre centre SOLVIT d'origine.

Comment les États membres communiquent-ils entre eux ?

Les centres SOLVIT utilisent une base de données conviviale en ligne dans laquelle ils introduisent les différents éléments de votre demande. Ils communiquent entre eux la plupart du temps par courrier électronique ou par téléphone.

Les informations sensibles peuvent-elles être protégées dans SOLVIT ?

Les demandeurs peuvent décider s'ils souhaitent ou non révéler leur identité ou d'autres informations sensibles.

Il est préférable qu'ils déclinent leur identité car il est ainsi plus facile de trouver une solution à
leurs problèmes. La base de données est munie de dispositifs de sécurité qui permettent le stockage et la transmission en toute sécurité des données confidentielles, aussi bien privées que commerciales.

La solution proposée sera-t-elle contraignante ?

SOLVIT est une autre voie possible pour résoudre les litiges; il permet de proposer une solution qui n'est pas contraignante pour le demandeur. Néanmoins, si un problème n'est pas résolu ou si un demandeur considère que la solution proposée n'est pas acceptable, une procédure plus formelle peut toujours être engagée. Le centre SOLVIT de votre pays peut vous donner des conseils à ce propos.

Existe-t-il des cas où SOLVIT ne peut intervenir ?

SOLVIT constitue une approche informelle de la résolution des problèmes lorsqu'ils sont causés par une autorité publique et ne doit donc pas être utilisé dans les cas de figure où:
- une procédure judiciaire est déjà engagée;
- en vertu de la législation nationale, il y a lieu de respecter certains délais afin de garantir vos droits;
- le problème se pose entre deux entreprises ou entre un consommateur et une entreprise.

Quel est le rôle de la Commission européenne ?

Les centres SOLVIT sont les principaux acteurs du réseau et utilisent la base de données pour faciliter la communication. La Commission vérifiera, le cas échéant, si les solutions trouvées respectent la législation communautaire. Elle surveillera les activités des centres SOLVIT et analysera les différents cas afin d'identifier les domaines appelant des actions préventives.

Comment contacter le centre SOLVIT de votre pays ?

Vous pouvez utiliser tous les moyens de communication (téléphone, poste, courrier électronique,
télécopieur).

Votre centre pour la Belgique est :

Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Direction générale Coordination et Affaires européennes
Rue des Petits Carmes 15
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 (0)2 501.84.42
Télécopieur: +32 (0)2 501.83.54
solvit@diplobel.fed.be

Vous pouvez trouver des informations détaillées concernant les centres SOLVIT des autres États membres sur la page web suivante:  http://europa.eu.int/comm/internal_market/solvit