Ça y est, les formulaires qui permettront aux non-résidents de déclarer leurs revenus de source belge de 2004 ont été expédiés début janvier 2006.
Ce retard record est inexpliqué : les habitants du pays avaient reçu les leurs en mai 2005. Rappelons qu’il s’agit de l’exercice 2005 parce que théoriquement cette déclaration des revenus de 2004 devait être introduite en … 2005.
Premier conseil : notez bien la date à laquelle vous aurez reçu ce formulaire et conservez l’enveloppe. Mieux encore : tâchez d’obtenir de votre poste locale une attestation sur cette date de remise.
En effet, le formulaire doit en principe être renvoyé dans le mois de la date d’envoi ! (ou pour la date de renvoi indiquée sur le formulaire). Si votre déclaration est bien renvoyée dans ce délai, l’imposition doit être enrôlée pour le 30 juin 2006 , l’expédition pouvant suivre quelques jours plus tard, ce qui laisse moins de 5 mois à l’Administration fiscale pour faire les calculs. Faute de quoi, il ne peut plus y avoir d’imposition et tous les précomptes retenus doivent vous être remboursés.
Mais si votre déclaration est incomplète ou tardive le délai est reporté au 31 décembre 2007. Deuxième conseil : renvoyez votre déclaration par recommandé avec accusé de réception.
Des changements importants
Pour les revenus de 2004, non seulement le formulaire a été profondément modifié et certaines règles ont été modifiées mais, en outre, certains services de contrôle comme celui de Bruxelles-étranger viennent d’envoyer une demande de renseignements sur les autres revenus de 2003 des non-résidents, demande qui s’avère en partie illégale.
En effet, cette demande commence par une affirmation tout à fait erronée « Vous devez déclarer tous vos revenus …. » C’est évidemment faux. Les non résidents ne doivent jamais déclarer au fisc belge :
- leurs revenus mobiliers et financiers de source étrangère ;
- leurs revenus immobiliers de source non belge de même que certains revenus divers.
De même si le contribuable non-résident et son conjoint n’a perçu aucune pension ou revenu professionnel de source belge (c-à-d payé par un organisme ou un employeur établi en Belgique), il ne doit pas non plus déclarer ses rémunérations et pensions de source étrangère.
Par contre, si le non-résident perçoit une ou des pensions ou une rémunération de source belge, il devra les déclarer ainsi que ceux équivalents de source étrangère même si ces revenus ne sont pas imposables par la Belgique. Dans ce cas, il faudra déclarer ces revenus au cadre X en page 8.
Impôt belge majoré si …
Si les revenus non imposables par la Belgique ne seront pas imposés, ils serviront à vérifier si les revenus professionnels et/ou les pensions de source belge imposables par la Belgique dépassent un seuil de 75 % du total de tous ses revenus imposables et non imposables (à l’exclusion des revenus immobiliers et mobiliers et financiers).
Si le seuil de 75 % n’est pas atteint, le contribuable sera pénalisé et devra payer un impôt supplémentaire de minimum 1.300 € jusqu’à 6.000 € pour un père de quatre enfants. Cette règle des 75 % fait l’objet de la notice 2.11. réservée à nos membres.
Enfin, les pensionnés qui bénéficient de pensions de source étrangère et de pensions de source belge non imposables mais aussi d’une pension de source belge imposable par la Belgique seront pénalisés de surcroît par un autre mécanisme qui réduira la réduction d’impôt à laquelle tous les pensionnés ont droit. Cette pénalisation résultera de la prise en compte des pensions non imposables pour calculer la réduction d’impôt.
L’U.F.B.E. a déjà introduit des réclamations ou conseillé à certains de ses membres de contester ce mode de calcul.
Derniers conseils
Pour les frontaliers, rien de changé : ils continueront à déclarer leurs rémunérations belges à la rubrique X.
Pour tous les non-résidents : au bas de la page 2 du formulaire, pointez toujours la 2ième rubrique.
Enfin, le principe sous-jacent de ce nouveau formulaire de déclaration consiste à reporter ce qu’il y a lieu de déclarer sous forme de chiffres ou de croix à indiquer dans la rubrique adéquate souvent précédée d’un code de quatre chiffres. C’est très déroutant au début mais on s’y fait. Et, l’U.F.B.E. est là pour aider ses membres affiliés.
Hugues du Roy de Blicquy |
