On sait que le divorce met fin à tout accord lié au mariage. Par conséquent, le conjoint divorcé n’a aucun droit sur la pension de son ex-conjoint. Simplement, l’épouse divorcée peut, sous conditions, obtenir une pension d’épouse divorcée. Nous avons déjà exposé cette procédure dans notre journal.
Mais qu’en est-il lorsque des époux, dont l’un est pensionné à l’OSSOM, sont séparés de fait ou de corps, sans pour autant être divorcés ?
L’État belge a prévu cette situation délicate. Voici comment.
Il a d’abord défini ce qu’étaient des époux séparés : ils ont une résidence principale distincte. Chaque conjoint doit avoir officiellement une adresse propre, déterminée par l’inscription au registre de la population.
Il a ensuite précisé les droits du conjoint séparé, quel que soit son sexe : il peut réclamer une part de la pension de son conjoint.
Mais cette part n’est pas accordée d’office. Il faut la solliciter. Par recommandé. L’OSSOM ne prend pas l’initiative de l’accorder lorsqu’il n’existe pas de demande en ce sens.
Moitié, moitié !
A combien se monte cette part ? A la moitié de la pension du conjoint.
Il existe à cela quelques conditions, rares comme vous pourrez en juger : il ne faut pas être déchu de sa puissance paternelle, ni avoir été condamné pour avoir tenté de tuer son conjoint !
Mais il y a un bémol
Il se peut que le conjoint bénéficiaire de ces dispositions perçoive (ou soit déjà en droit de percevoir) lui-même une pension de retraite accordée par un organisme belge ou étranger. Dans ce cas, le montant de cette pension personnelle est retiré de la part OSSOM à laquelle il aurait droit. Ainsi, si sa pension est supérieure à la moitié de la pension OSSOM de son conjoint, il n’a droit à rien.
Et que devient alors le reliquat ? L’OSSOM ne l’empoche pas, évidemment : il continue à être versé au conjoint pensionné, qui gardera ainsi plus de la moitié de sa pension, voire la totalité.
Rien ne vaut quelques bons exemples :
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Monsieur X, bénéficiaire d’une pension mensuelle OSSOM de 2.400 €, vit séparé de son épouse. Celle-ci ne perçoit aucune pension personnelle. Madame demande l’application de la réglementation ci-dessus exposée. Elle recevra 1.200 € et Monsieur X aussi.
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Reprenons le cas de Monsieur X et de ses 2.400 € de pension. Madame a droit à une pension personnelle de 400 €. Elle percevra donc 1.200 – 400 €, soit 800 €. Et Monsieur X aura 1.200 + 400 €, soit 1.600 €
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Madame perçoit une pension personnelle de 1.500 €. Elle ne touchera rien et Monsieur gardera ses 2.400 €
Attention ! Seules les pensions de retraite et de survie sont déductibles de la part due. Jamais les revenus professionnels ni les pensions alimentaires…
Conflit et bonne entente
Une information intéressante ! Supposons que Monsieur X atteigne 65 ans mais ne demande pas sa pension (c’est possible à l’OSSOM dans le cadre de la loi de 1963, mais pas pour les « coloniaux », dans la loi de 1960). Madame a alors le droit de réclamer que la pension soit attribuée d’office à Monsieur X, même si celui-ci ne le souhaite pas. Elle pourra ainsi solliciter la part qui lui revient. C’est le seul exemple, dans toute la législation de l’OSSOM (loi de 1963), où l’affilié se voit fixer une limite maximale d’âge pour prendre sa pension.
Pour que cette réglementation soit appliquée, il n’est pas nécessaire que la séparation se déroule dans un climat conflictuel.
Voici une situation qui n’est pas rare. Le pensionné vit majoritairement à l’étranger (par exemple parce qu’il y travaille, ce qui est autorisé à l’OSSOM – loi de 1963). Son épouse vit majoritairement en Belgique pour des raisons qui lui sont propres (famille, santé…). Une demande de scission de la pension peut alors être introduite. Ce qui rendra beaucoup plus facile pour chacun la gestion de son budget. En effet, la seule condition pour obtenir le partage est remplie : avoir deux résidences distinctes. |
