Numéro 227
Juillet Août 2006
Un extrait du Journal
Domiciles fiscal et administratif
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Sur le plan fiscal, il est essentiel de connaître son pays de résidence fiscale. En effet, si vous êtes considéré comme résident fiscal en Belgique, vous serez imposable par la Belgique sur l’ensemble de vos revenus belges et étrangers (avec une certaine atténuation pour les revenus provenant de pays avec lesquels la Belgique a signé une convention pour éviter les doubles impositions).
Si vous êtes par contre reconnu comme non résident fiscal, vous ne serez imposable que sur vos seuls revenus de source belge mais avec une prise en compte de vos autres revenus professionnels ou pensions étrangères pour déterminer le mode de calcul de l’impôt.
Or le domicile fiscal est un domicile de fait indépendant du domicile civil ou administratif. Vous aurez beau avoir été radié des registres de la population d’une commune belge, si le fisc peut prouver que vous avez gardé des attaches avec la Belgique (comme la présence d’une épouse domiciliée en Belgique), vous serez considéré comme résident fiscal.
Toutefois pour simplifier une première approche, le Code belge des Impôts sur les Revenus (le C.I.R.) a prévu que sauf preuves contraires, le fisc considérait que celui qui est domicilié administrativement dans une Commune belge, est supposé être résident fiscal en Belgique.
Mais, il sera toujours possible pour un contribuable de contredire sur le plan fiscal une domiciliation administrative en Belgique et de prouver que sa résidence principale effective est hors de Belgique.
Hugues du Roy de Blicquy |
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Lire également "REFORME DE L'OSSOM "
dans le N°
226
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Les autres titres du Numéro 227
PAGE 1
UE: la Présidence finlandaise débute au 1er juillet
Adaptation du Code de la nationalité belge: un premier pas
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2007 sera l'année européenne de l'égalité des chances
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Les ménages belges mettent de côté 12,8 pc de leurs revenus
Le permis de conduire belge dans le collimateur de la Commission UE
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CEJ invalide le transfert de données passagers vers les Etats-Unis
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ECONOMIE - COMMERCE
Le Belge accepte de travailler à partir de 1.250 euros
Ce que coûte un poste de travail
Colruyt détrône Carrefour
Sabena: le curateur Van Buggenhout démis de ses functions
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POLITIQUE
Sondage: le PS en baisse, à 30 pc, en Wallonie…
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…et reste ministre-président wallon jusqu'en 2009
Didier Reynders prêt à continuer avec le PS
Milquet réclame du fair-play dans la campagne
Ecolo flingue le PS et se présente comme l'alternative
VLD : "Des allocations de chômage plus élevées, mais limitées dans le temps"
Ministre wallon Courard demande rapport sur marchés publics namurois
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FEDERAL
Domiciles fiscal et administratif
Mesures gouvernementales pour une efficacité accrue des pouvoirs publics
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COMMUNAUTES
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REGIONS
Logement: les sociétés "irréprochables" en Wallonie seraient 18 !
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