Pour mémoire
Il est possible en toute légalité de donner en Belgique des meubles, des valeurs mobilières ou des sommes d'argent sans payer de droits de succession, à condition que le donateur vive au moins 3 ans après la donation.

Cette donation appelée "donation manuelle" pourra se faire par remise de la main à la main ou par virement ou par un acte devant un notaire étranger. La donation manuelle ou par virement devra toutefois respecter quelques formalités pour que la date soit considérée comme indiscutable.

Ces donations -et pour autant que le donateur survive au moins 3 ans à la donation- privent donc les pouvoirs publics belges de recettes (droits de donation ou de succession).

Evolution
Depuis le 1er janvier 2002, ce sont les 3 Régions belges qui pâtissent désormais de cette perte de recettes puisque, depuis cette date, l'Etat belge a transféré la recette des droits de donation et de succession aux Régions bruxelloise, flamande et wallonne.

Des changements pour le Nord...
La Région flamande a, la première, décidé de tenter de récupérer une partie de cette perte de recettes en instaurant depuis le 1er janvier 2004 deux taux de donation extrêmement bas (3 ou 7%) et assortis en outre de l'exonération définitive de déclaration de ces donations même dans une succession ouverte moins de 3 ans après la donation.

En effet, jusqu'ici dans le régime des donations manuelles, les biens donnés retournaient dans l'actif de la succession si le donateur décédait moins de 3 ans après la donation et y étaient donc soumis à des droits (parfois très élevés si l'actif successoral était important ou si les héritiers étaient alors des parents lointains ou des tiers).

... uniquement
Seuls les habitants de la Région flamande peuvent actuellement bénéficier de ce système avantageux, à savoir ceux qui auront résidé dans la Région flamande au moins 2 ans et demi plus un jour dans les cinq ans précédant la donation ou leur décès.

Les deux autres Régions (la wallonne et la bruxelloise) réfléchissent de leur côté aux mesures.

Pour rappel, ces deux Régions ont suivi la Région flamande quand celle-ci a baissé fortement ses droits de succession et de donation car dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, les Régions ont reçu de nouvelles compétences et pouvoirs.

Nous donnerons plus de détails à ce sujet à nos membres qui le désirent.

Hughes du Roy de Blicquy