Revendications                                                                                                           

 

Les 39 problèmes des Belges expatriés

(17/04/15)

  

Voici le cahier des 39 revendications établi par l’U.F.B.E. et V.I.W. et remis au Cabinet du Premier Ministre.

Ce cahier sera aussi envoyé aux groupes politiques du Parlement Fédéral.

Ces 39 problèmes relèvent des Ministres du Gouvernement Fédéral et donc de la Chambre des Représentants de l’Etat Fédéral.

 

 1. ELECTIONS : vote des Belges à l’étranger

 

1.1.  Elections régionales : participations des Belges expatriés 

1.2.  Mode de vote pour toutes les élections

 1.2.1. Délai de renvoi des bulletins de vote prolongé comme aux Etats-Unis
 1.2.2. Vote par internet (web) comme en Suisse, France et Estonie
 1.2.3 Choix de la commune de rattachement élargi.

 

2. OSSOM (Nouvelle formule ORPSS)

 

2.1.  Avenir de l’assurance complémentaire soins de santé.

2.2.  Conseil d’administration : ajouter délégués de VIW, UFBE, NGO et ACODEV aux organisations professionnelles, (syndicats et patrons.)

2.3.  Extension de l’affiliation pour certains pays du sud de l’Europe où la qualité des soins de santé des hôpitaux publics laisse à désirer : Bulgarie, Chypre, Grèce, Roumanie  (possible par Arrêté Royal).

 

3. NATIONALITE BELGE

 

3.1.  Acquisition par conjoint étranger : la condition d’insertion économique nie le  rôle social de la mère de famille.

3.2.  Conservation au-delà de 28 ans de la nationalité belge en cas de double nationalité même en cas de déclaration de conservation tardive lorsque des démarches antérieures équivalentes ont été accomplies (comme une demande de passeport belge) réf : art 22 du code de la nationalité

 

4. AFFAIRES ETRANGERES – AMBASADES - CONSULATS

 

4.1.  Extension de la validité des passeports belges de 7 à 10 ans comme pratiqué par la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et tant d’autres

4.2.  Fermeture de postes diplomatiques de carrière en l’absence de désignation préalable de consul honoraire en remplacement.

4.3.  Immatriculation dans les postes de carrière.

4.3.1.      Confusion dans certains consulats honoraires qui inscrivent sans immatriculer.

4.3.2.      Cas de postes fermés provisoirement, cas Libye et Syrie.

4.3.3.      Réaction négative en cas envoi de certaines preuves d’inscription dans les pays étrangers.

4.3.4.      Absence de mention de boîte postale dans les adresses des expatriés immatriculés en Afrique.

4.3.5.      Impossibilité technique de mentionner l’adresse à l’étranger sur la puce électronique de la carte d’identité

4.4.  Mentions déficientes sur les sites internet des postes de carrière :

4.4.1.      des autres pays accrédités ;

4.4.2.      des délégués de VIW + UFBE ;

4.4.3.      des coordonnées d’associations et clubs belges francophones, flamands et nationaux.

4.5. Délivrance d’un second passeport dans les pays où existe un risque de voir le titulaire bloqué sur place par son employeur ou son associé local lequel aurait confisqué son passeport belge

 

5. FISCALITE

 

5.1.  Déclaration des revenus et demande de renseignements adressées à des non-résidents : délai devrait être allongé à 2 mois.

5.2.  Adresses inexactes utilisées par les Recettes : géographiques sans boîte postale (voir 4.3.4.).

5.3.  Déclaration par Tax on web impossible à l’étranger car absence soit du boîtier, soit de l’authentification de la carte d’identité.

5.4.  Octroi d’un mandat fiscal par le web, même impossibilité.

5.5.  Abus des Recettes: blocage des comptes bancaires de certains expatriés débiteurs du précompte immobilier.

 5.6. Révision de la circulaire du 5 mars 1992 : réf CiRH/241/424903.Traitant notamment des frais forfaitaires supplémentaires

5.6.1 Sur la durée de séjour à l’étranger pour octroyer le statut de non résident fiscal : demande de ramener le délai de 24 mois à 12 mois.

5.6.2 Sur la restriction d’application en cas de convention préventive de la double imposition

 

6. MOBILITE-CIRCULATION VOITURES

 

6.1.  Condition de délivrance des plaques temporaires (valables 6 mois): présence obligatoire des demandeurs belges ce qui pénalise ceux-ci

6.2.  Délivrance compliquée par les Communes des duplicata de permis belge suite à l’introduction des permis européens.

6.3.  Reconnaissance par la Belgique d’un nombre insuffisant de permis de conduire étrangers

 

7. SECURITE SOCIALE-PENSIONS

 

7.1.  Certificats de vie : envoi difficile au départ de certains pays africains

7.2.  Idem : harmonisation des procédures des différents régimes : ETAT (2 fois par an) ONP et OSSOM/ORPSS (une fois par an)     

 

8.ALLOCATIONS DE CHOMÂGE

 

      Suite à la perte d’un emploi à l’étranger : régime flou

 

9. VISAS DE VISITE EN BELGIQUE POUR LES CONJOINTS ETRANGERS DE BELGES

 

Prévoir une procédure simplifiée

  

 

10. PROBLEMES AVEC LES COMMUNES BELGES

 

10.1 Lors du départ des expatriés

10.1.1 Informations erronées données par le personnel aux guichets:

- Sur les formalités futures dans les consulats

- Sur la sécurité sociale et les mutuelles

- Sur la fiscalité des expatriés

- Sur les permis de conduire

 10.1.2. Flou sur la procédure de radiation à propos des mentions sur les puces électroniques des cartes d’identité (qui ne peuvent recevoir les adresses à l’étranger) (voir point 4.3.5)

 

10.2. Lors de l’ absence des expatriés

 10.2.1. Obtention des duplicatas de permis de conduire suite à l’introduction des nouveaux permis européens (voir 6.2)

 10.2.2. Possibilité d’obtenir un extrait de l’inscription dans le registre national ou de la mise en route de la fonction authentification sur la carte eID

 

10.3.    Lors du retour des expatriés

10.3.1.  La redomiciliation peut prendre jusqu’à 12 semaines suite à la lenteur du contrôle de la police alors que dans la plupart des cas, il n’y a aucun doute sur la réalité de ces retours. 

Par exemple : un expatrié s’inscrivant dans un logement dont il est propriétaire ou pour lequel il possède un bail ou chez ses parents ou enfants. Ces retards dans la redomiciliation peuvent être très dommageables par exemple pour l’inscription à une mutuelle ou une série de démarches comme le dédouanement des meubles ou  l’inscription d’enfants dans une école ou encore pour des formalités de succession.

 

 


 

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