Lorsque le Client consommateur appelé membre ou abonné répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l’Entreprise (ici : l’Association Sans But Lucratif (ASBL) Union Francophone des Belges à l’Etranger (UFBE)) qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

  • Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le membre ou abonné qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, au service membres de l’Association Sans But Lucratif (ASBL) Union Francophone des Belges à l’Etranger (UFBE) ou via l’adresse e-mail : membres@ufbe.be. Le Membre ou abonné supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas où un entretien et un rapport d’entretien a déjà été envoyés par courriel.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, l’Association Sans But Lucratif (ASBL) Union Francophone des Belges à l’Etranger (UFBE) dont le siège social est établi 18 Rue Joseph II à 1000 Bruxelles, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0408.707.322, ci-après « l’Entreprise » et, d’autre part, ses Clients consommateurs appelé membre ou abonné, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans). Si le client est encore mineur, la commande doit parvenir à l’Entreprise dûment remplie et validée par un parent ou un représentant légal) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, souhaitant effectuer un achat sur place, par commande téléphonique, postale ou par l’adresse internet suivante : Lien à ajouter

1.2. Les présentes Conditions Générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Entreprise, dans les cas d’offres et de contrats de vente de produits et de prestations de services réalisés dans le cadre des activités commerciales de l’Entreprise, à l’exception des offres de billetterie et des voyages.

1.3. L’Entreprise décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par l’Entreprise dans sa confirmation de commande.

1.4. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

1.5. Le fait que L’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2. LES OFFRES

2.1.

Il existe 3 types d’offres :

  • Les membres de l’UFBE. Cette offre d’une durée de 12 mois à dater du paiement comprend les conseils individuels et services aux membres, notices, tarifs privilégiés chez nos partenaires
  • Les membres à vie
  • Les abonnés au journal

Les abonnements de journaux se choisissent soit la version papier (40€) ou la reproduction numérique complète du journal (25€).

2.2. L’abonné a, à tout moment pendant son contrat, la possibilité de renoncer à recevoir la version papier des journaux

2.3. Les demandes de modifications doivent se faire auprès du service membres à l’adresse e-mail : membres@ufbe.be, au minimum trente (30) jours calendaires avant la date voulue de mise en service de ce changement.

2.4. Seule une offre de produit et prestation de l’Entreprise présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur son site internet Lien à ajouter engage l’Entreprise pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre.

2.5. Les différentes offres de l’Entreprise ne s’appliquent qu’au moment de la commande effective par le client. Cette commande doit être faite soit par le biais du formulaire ad hoc prévu par l’Entreprise et reprenant les avantages personnels reconnus au lecteur, soit à travers les autres canaux de commande mis à disposition par l’Entreprise.

2.6. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la période d’abonnement choisie.

2.7. Le prix des offres est libellé en euros et incluent la TVA adéquate. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, l’Entreprise adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA.

2.8. Les frais de livraison des journaux papier sont inclus dans le prix de l’abonnement, sauf indication contraire.

2.9. L’Entreprise se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres, les médias inclus dans celles-ci et la fréquence de leur publication sont toujours sujets à changement par l’Entreprise.

2.10. L’Entreprise n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la vente d’un produit ou d’un service.

3. LA DUREE D’ABONNEMENT

3.1. Les abonnements proposés sont « à durée fixe », c’est-à-dire pour une durée déterminée de 12 mois à dater du paiement.

3.2. La résiliation d’un abonnement prend effet au lendemain de la 1ère date d’échéance disponible.

4. LA COMMANDE – LA CONFIRMATION DE COMMANDE

4.1. Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à l’Entreprise constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.

4.2. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

4.3. Un client ne peut répondre valablement à une offre d’abonnement que s’il communique préalablement à l’Entreprise toutes les informations demandées et s’il accepte les présentes conditions générales d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée.

4.4. L’abonnement d’un particulier ne peut être conclu qu’en son nom propre et pour son compte propre. Les entreprises, sociétés ou organisations, effectuent leurs commandes au nom de l’entreprise, de la société ou de l’organisation, avec la mention d’une personne de contact et des adresses de livraison. Les abonnements ne sont pas transférables ou cessibles à une tierce personne.

4.5. La commande est conclue au prix mentionné pour l’abonnement concerné.

4.6. Chaque commande valablement introduite par un client vaut acceptation inconditionnelle par lui de l’offre, des présentes Conditions générales de vente d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.

4.9. Si le prix de l’abonnement a effectivement été payé par le membre ou abonné à l’Entreprise, l’abonnement est activé et les livraisons organisées par l’Entreprise. Chaque livraison est effectuée au prix prépayé par l’abonné.

5. LE PRIX

5.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les publications de l’Entreprise et sur le site lien à ajouter ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de L’Entreprise portant sur le marché conclu entre les parties et accepté par celles-ci.

5.2. Les prix sont indiqués en Euros (€).

5.3. Tous nos prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.

6. LA LIVRAISON

6.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Entreprise, la livraison des produits commandés se fait par la remise des produits en Belgique au lieu désigné par le Client lors de sa commande

6.2. L’Entreprise sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.

6.3. Suivant la région et les circonstances, l’Entreprise est libre de choisir le moyen de distribution des produits qu’elle juge le mieux adapté.

6.4. L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les publications dans les délais indiqués.

6.5. La livraison est faite à l’adresse mentionnée par le Client ou l’Abonné lors de sa commande comme adresse de livraison. Un changement d’adresse de facturation ou de livraison ou une interruption temporaire des livraisons d’abonnement peuvent être effectués par l’abonné au Service Membres de l’UFBE asbl., 18 rue Joseph II à 1000 Bruxelles membres@ufbe.be

6.6. Seul le Client est responsable de la réception de sa commande lors de la livraison. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à une réception optimale de sa commande.

7. RECEPTION – RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION – RETOUR DES PRODUITS

7.1. Le Client s’engage à vérifier la qualité des produits livrés par l’Entreprise dans les plus brefs délais à compter de leur livraison. Le Client devra ainsi notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, dès réception :

  • (i) procéder à l’ouverture de l’emballage des produits en vue de leur examen minutieux ;
  • (ii) vérifier que les produits livrés correspondent parfaitement à l’usage que l’acheteur entend en faire ;

7.2. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables à dater de la livraison, à peine de forclusion. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, au choix :

  • – soit par lettre recommandée, avec accusé de réception au siège social de l’UFBE asbl, 18 rue Joseph II à 1000 Bruxelles ;
  • – soit par e-mail à l’adresse électronique :membres@ufbe.be

7.3. Lorsque le membre ou abonné répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l’Entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Pour l’exercice de ce droit, le délai court :

  • – Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client ;
  • – Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

7.4. Le Client consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au service membres de l’UFBE asbl., 18 rue Joseph II à 1000 Bruxelles via l’adresse e-mail membres@ufbe.be.

8. LE PAIEMENT

8.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Entreprise, les factures sont payables au comptant, sans escompte.

8.2. Les abonnements peuvent être payés par domiciliation, carte de crédit, virement ou paiement en ligne.

8.3. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, l’Entreprise se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou de prestation.

8.4. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le Client ou l’Abonné.

8.5. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l’exécution du paiement du Client ou de l’Abonné.

9. LE DEFAUT DE PAIEMENT

9.1. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard. Pour les Clients consommateurs, l’Entreprise calcule un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

10. GARANTIE DES VICES – LIMITES DE RESPONSABILITE

10.1 La garantie de l’Entreprise en cas de vice apparent ou caché est limitée soit au remboursement du prix du produit payé par le client, soit au remplacement du produit dans la mesure des stocks disponibles.

10.2. Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle de l’Entreprise serait établie pour vice apparent ou caché, l’obligation de l’Entreprise de réparer le dommage est limitée au prix facturé au Client.

10.3. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d’actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d’autres entreprises ainsi que du client (par exemple voies de transmission d’entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d’accès ou dans l’infrastructure de réseau du client). L’Entreprise n’assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l’utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple).

10.4. L’Entreprise n’assume également aucune responsabilité pour les conséquences d’attaques de hackers, de virus informatiques ou d’autres attaques techniques sur la plateforme de vente ou dans les produits numériques par des tierces personnes non autorisées. L’Entreprise s’engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).

10.5. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec son système (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l’utilisation de ces systèmes.

11. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

11.1. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l’Entreprise est régie par le droit belge.

11.2. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents.

LOGICIELS VISANT À EMPÊCHER L’AFFICHAGE DE LA PUBLICITÉ

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